« Predatory practices » in U.S. antitrust cases

  This post is from our series dedicated to statistical analyses of antitrust law. We called it: « Let’s Stat ». ——– Here are the number of american antitrust cases which involve some « predatory practices »   Methodology: We entered the keywords “predatory” and « antitrust »/ »sherman act » on WestLawNext search engine, and we then proceeded to some statistical adjustments. Definition: […]

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Le droit de la distribution en France et en Europe : questions de concurrence (vidéos)

Chers lecteurs, Le Concurrentialiste vous l’avait annoncé, s’est tenu le 21 novembre dernier un colloque organisé par le Master 2 Droit des contrats et de la concurrence de Versailles en partenariat avec la Laboratoire DANTE. Intitulé « Le droit de la distribution en France et en Europe : questions de concurrence « , ce dernier a été intégralement […]

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Pièces détachées automobiles : la capitulation du droit et la victoire du libéralisme économique (Pr. Malaurie-Vignal)

Article rédigé par Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à l’Université de Versailles, Membre du Comité scientifique du Concurrentialiste. ——— Il ne s’agit pas seulement de déclin du droit, mais de capitulation du droit qui résulte d’un avis de l’Autorité de la concurrence (ci-après « ADLC ») sur les pièces détachées automobiles.

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Retour sur les clauses d’exclusivité territoriale en droit de la distribution

 Un franchiseur peut désirer organiser son réseau en attribuant différents territoires à ses franchisés. L’attribution d’une telle exclusivité territoriale va nécessairement entrainer des restrictions pour les autres franchisés appartenant au réseau. Ces clauses connaissent un tel succès auprès des praticiens 1 , qu’il convient de rappeler qu’elles ne sont pas obligatoires au contrat de franchise. Après […]

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Distribution automobile : lorsque la CJUE définit le terme « défini »

Le 14 juin 2012, la CJUE a apporté une réponse à la question préjudicielle posée, le 29 mars 2011, par la Cour de cassation. Il s’agissait de savoir si la validité d’un réseau de distribution sélective quantitative est subordonnée à l’application de critères de sélection objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les […]

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De l’art de rompre (valablement) une relation commerciale établie.

La vie des affaires nécessite une adaptation constante des acteurs qui y participent. Toutefois, même en période de crise économique, l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce invite à la prudence en sanctionnant la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Cette étude a pour objectif de proposer, à la lumière des réflexions doctrinales et […]

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