Antitrust Letter #3

antitrust-letter

The « Antitrust Letter » is a new monthly series of articles written in french and english by founding member Thibault Schrepel. Each month’s release will analyze major changes within United States antitrust law and legal precedents, whilst contrasting and occasionally drawing parallels to European antitrust legal issues.

« Antitrust Letter » est la nouvelle chronique mensuelle du Concurrentialiste rédigée par Thibault Schrepel, l’un des membres fondateurs de la revue. Chaque nouveau numéro aura pour objet d’étudier les événements marquants liés au droit de la concurrence américain. Publiée en français et en anglais, cette lettre sera également l’occasion d’établir une étude comparative avec le droit européen de la concurrence.

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Table of contents / Sommaire

American Airlines / US Airways: not so fast
American Airlines / US Airways : pas si vite
E-books case is going through the summer
L’affaire des e-books traverse l’été
Apple v. Samsung: the White House is coming into the game
Apple v. Samsung : la Maison Blanche joue des manches
Activis, act 2.

Activis, acte 2

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(English version) American Airlines / US Airways: not so fast

On August 6, the European Commission agreed to a merger between American Airlines and U.S. Airways (1). On August 13, the Justice Department made a surprising complaint in order to prohibit the operation. This opposition illustrates a hardening of antitrust policy, as Professor Spencer Waller noticed (2). After refusing a fusion between AT&T and T-Mobile in 2011, and after the complicated negotiations for the merger between Anheuser-Busch and InBev (as we wrote about on February 6 (3)), the Justice Department seems to have decided to become a major player in the proceedings of American business. The last time a merger was prevented in the airline market was in 2001, between United Airlines and US Airways. Since September 11, 2001, the weakened market has led to several mergers, including three in 2008: United Airlines and Continental, Delta Air Lines and Northwest, and Southwest and AirTran (4).

US attorney general Eric Holder Jr. recently called for stronger competition, in order to ensure « robust competition in the marketplace ». The Justice Department’s opposition to this operation is substantiated by the possibility of an increase in average price. Indeed, the new company will have monopoly over several destinations. The Justice Department also used company statements in order to argue this case (5).

Despite the Justice Department’s opposition, American Airlines has announced it’s intention to complete the merger before the end of the year (678). The two companies emphasised the possibility of becoming more competitive with Delta and United after the merger (9). Also, they argued that price calculation is based on too many elements to be correctly estimated by the Justice Department (10). Finally, the financial problems that American Airlines is currently facing may lead to the dissolution of the company anyway, which is likely why all syndicates agreed to the merger. A bankruptcy judge recently noted that this would strengthen market shares for Delta and United.

Let us note that the possibility of imposing structural behavioral undertakings may answer many antitrust preoccupations. Yet, this possibility is discarded. The trial date is fixed for November 25. The Justice Department and the two companies stand ready (11).

(French version) American Airlines / US Airways : pas si vite

Le 6 août dernier, la Commission européenne a donné son accord à la fusion entre American Airline et U.S. Airways. Cet accord était assorti de plusieurs conditions du fait d’un monopole sur les vols entre Londres et Philadelphie (1).

La surprise est venue du Justice Department qui, le 13 août dernier, a déposé une plainte dans le but de s’opposer à la fusion. Cette opposition traduit un mouvement général de durcissement du droit de la concurrence, comme le souligne le Professeur Spencer Waller, directeur de l’Institute for Consumer Antitrust Studies à Loyola University School of Law (2). Après avoir bloqué la fusion entre AT&T et T-Mobile en 2011 et avoir imposé de lourds engagements pour celle Anheuser-Busch InBev tel que nous l’écrivons le 6 février dernier (3), le Justice Department semble décidé à s’immiscer dans la vie des affaires américaine. La dernière fois qu’une fusion fut interdite sur le marché de l’aviation date de 2001 avec l’opération entre United Airlines et US Airways. Depuis, les attaques du 11 septembre 2001 ont fragilisé le marché, nécessitant une restructuration du marché. Ainsi, de nombreuses opérations de concentration furent autorisées, dont trois en 2008 : United Airlines et Continental, Delta Air Lines et Northwest, ainsi que Southwest et AirTran (4).

Eric Holder Jr., le procureur général, s’est exprimé en faveur d’une concurrence encore plus renforcée sur les marchés américains. Le Justice Department défend son opposition en soulignant le risque accru d’augmentation des prix après la fusion. La nouvelle société serait en effet en situation de quasi-monopole sur plusieurs destinations. Le Justice Department met notamment en lumière plusieurs termes utilisés par les deux sociétés afin de prouver le risque concurrentiel (5).

Logiquement, American Airlines a fait part de son intention de réaliser la fusion malgré cette opposition, ce avant la fin de l’année (6, 7, 8). Les deux sociétés mettent en avant la possibilité de faire une concurrence plus importante aux autres sociétés présentent sur le marché, notamment à Delta et United, les deux plus importants acteurs (9). De plus, elles soutiennent que le calcul du prix est indexé sur de nombreux éléments que le Justice Department ne peut qu’avoir du mal à étudier (10). Les deux sociétés pourront également faire valoir l’accord de l’ensemble des syndicats. Enfin, les très lourds problèmes financiers que rencontre actuellement American Airlines pourraient conduire à la disparition de la société, renforçant plus encore la position de numéro 1 et 2 de Delta et United. C’est d’ailleurs ce qu’a relevé un des juges chargés du redressement juridique d’American Airlines le 29 août dernier.

Notons que la possibilité d’imposer des engagements, structurels et comportementaux, pourrait répondre aux préoccupations concurrentielles du Justice Department. Elle est pourtant écartée. La date des audiences est fixée au 25 novembre prochain. Le Justice Department et les deux compagnies se tiennent prêts (11).

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(English version) E-books case is going through the summer

The e-books case takes the form of a real TV series. Here are all the events we must remember for August 2013:

  • August 2: The Justice Department transmitted several ideas for punishing Apple to the United States District Court in Lower Manhattan. « Agency model » contracts are particularly spotted. The government pleads to forbid these agreements for five years (12). Also, they proposed penalties as follows:

– that Apple concludes all contracts with publishers;

– that Apple be prevented from conducting similar agreements with music, movie, game and tv-show producers;

– that Apple authorizes Amazon and Barnes & Noble to insert links within their e-books store in order to facilitate comparison by consumers.

Apple described these propositions as « draconian and punitive intrusion » into it’s business.

  • August 7: The five publishers denounced the decision of July 10. Indeed, this decision, which will lead to prohibit Apple to conclude « agency model », penalizes all publishers, despite the fact they already payed $164 million to consumers who suffered from price increases.
  • August 8: The Consumer Federation of America submitted an amicus brief to Judge Cote in order to publicly support Apple’s condemnation (13).
  • August 27: Judge Cote expressed her intention not to interfere with Apple’s business (14). Judge Cote also reiterated her intention to impose an extern monitor in order to evaluate Apple’s antitrust politics (which contain antitrust compliance).

(French version) L’affaire des e-books traverse l’été

L’affaire des e-books d’Apple prend la tournure d’une véritable série télévisée. Voici quels sont les événements à retenir pour le mois d’août 2013 :

  • Le 2 août, le Justice Department a fait part à la United States District Court du Lower Manhattan de plusieurs sanctions à envisager. Les contrats dits d’agency model sont tout particulièrement au centre des débats. Le gouvernement souhaite l’interdiction de ces accords avec les cinq éditeurs pour une période de 5 années (12). Par ailleurs, le Justice Department propose :

– qu’il soit imposé à Apple de mettre fin à tous ses contrats avec les éditeurs ;

– qu’il soit interdit à Apple de conclure des contrats similaires avec les producteurs de musique, films, jeux et séries ;

– et qu’il soit imposer à Apple d’autoriser Amazon et Barnes & Noble à insérer des liens au sein de leurs magasins e-books de sorte que les consommateurs puissent facilement comparer les prix.

Suite à ces propositions, Apple a dénoncé une intrusion massive dans la gestion de ses affaires.

  • Le 7 août, les cinq éditeurs ont fait part de leur mécontentement quant à la décision rendue le 10 juillet dernier. En effet, l’interdiction qui sera probablement faite à Apple de conclure des contrats d' »agency model » pénalise également les éditeurs qui avaient pourtant déjà consenti à payer 164 millions de dollars aux consommateurs victimes de prix jugés trop élevés. Cette double pénalisation est unanimement dénoncée.
  • Le 8 août, le Consumer Federation of America a soumis un mémoire d’amicus brief au juge Cote afin d’apporter son soutien à la décision de condamnation d’Apple (13).
  • Le 27 août, Juge Cote a fait part de sa volonté de ne pas s’immiscer dans les affaires menées par Apple (14). Juge Cote a également rappelé qu’elle souhaitait imposer la présence d’un minuteur externe afin d’évaluer la politique de sensibilisation d’Apple au droit de la concurrence (ce qui concerne notamment la procédure dite de compliance).

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(English version) Apple v. Samsung: the White House is coming into the game

Last June, the United States International Trade Commission (ITC) prohibited Apple from selling iPhone 3GS and iPhone 4. The ITC found that Apple violated one of Samsung’s data transmission related patents. More specifically, Apple was condemned because the company refused to pay license fees to Samsung.

On August 3, the White House ruled against the ITC decision. It was the first time since 1987 that the White House acted in this way. This decision pleased not only Apple, but all American companies, including Microsoft, Oracle, and Intel (15). Samsung denounced the ruling as a major error. The White House’s arguments developed quickly. The line between antitrust policy and protectionism appears to be thinner than ever (16).

(French version) Apple v. Samsung : la Maison Blanche joue des manches

En juin dernier, la United States International Trade Commission (« ITC ») avait imposé qu’Apple stoppe la vente de ses modèles d’iPhone 3GS et 4. La ITC avait en effet jugé qu’Apple avait violé un brevet relatif à la transmission des données sur les réseaux cellulaires qui été détenu par Samsung. Plus spécifiquement, c’était le refus d’Apple de payer les redevances de la licence accordée par Samsung qui avait conduit à la condamnation.

Le 3 août 2013, la Maison-Blanche a opposé son véto à cette décision de l’ITC. C’est la première fois que la Maison-Blanche agit ainsi depuis 1987. Cette décision emporte bien évidemment l’adhésion d’Apple, mais aussi d’autres sociétés telles que Microsoft, Oracle et Intel, toutes des entreprises américaines (15). Samsung dénonce une grave erreur judiciaire. Le faible développement des arguments proposés par la Maison-Blanche a de quoi surprendre (16). La frontière entre politique concurrentielle et protectionnisme apparaît plus fine que jamais.

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(English version) Activis, act 2.

On August 14 (17), the FTC revealed it’s intention to apply the recent Activis case (see Antitrust Letter #1 for more details) to other kinds of agreements. This FTC opinion was communicated in an amicus brief submitted for In re Effexor XR Antitrust Litigation. In this case, two companies agreed not to compete each other with generic drugs. The Activis case only concerned agreements with financial compensation mechanism, and the FTC aims to change that in oder to apply the ruling to other kind of agreements.

(French version) Activis, acte 2

Le 14 août 2013 (17), le FTC a fait état de sa volonté d’appliquer la décision Activis (commentée dans la Antitrust Letter #1) à d’autres types d’accords. L’avis du FTC a été communiqué dans un amicus brief soumis à l’occasion de l’affaire In re Effexor XR Antitrust Litigation. Dans cette affaire, deux sociétés se sont entendues à ne pas se faire concurrence via des médicaments génériques. Or, la décision Activis ne s’applique qu’aux accords prévoyant une compensation financière. Le FTC souhaite ainsi que l’analyse de cette décision puisse s’appliquer en l’absence même de compensation financière, les mêmes inquiétudes concurrentielles étant impliquées.

———- Footnotes / Note de bas de page

  • (1) F. ROBINSON, EU Clears US Airways, American Airlines Merger With Conditions, Wall Street Journal, August 5, 2013: link
  • (2) J. GERSHMAN, A Harder Line on Merger Enforcement, Wall Street Journal, August 13, 2013: link
  • (3) T. SCHREPEL, En Europe comme aux États-Unis, le temps n’est pas à la liberté des entreprises, Le Concurrentialiste February 6, 2013 : link
  • (4) J. MOUAWAD, U.S., Filing Suit, Moves to Block Airline Merger, New York Times, August 13, 2013: link
  • (5) B. KENDAL, Antitrust Regulators Exploit Company Comments, Wall Street Journal, August 14, 2013: link
  • (6) American Airlines And US Airways To Fight Justice Department Action, August 13, 2013: link
  • (7) D. BENOIT, US Airways CEO on DOJ Suit: ‘We Will Fight Them’, Wall Street Journal, August 13, 2013: link
  • (8) M. CURRIDEN, American Airlines has no Plan B, will take antitrust fight to court, Dallas News, August 20, 2013: link
  • (9) B. CAREY, B. KENDALL, J. NICAS, U.S. Moves to Block US Airways-American Airlines Merger, Wall Street Journal, August 13, 2013: link
  • (10) J. NICAS, S. CAREY, American-US Airways Merger: Fewer Seats and Higher Fares?, Wall Street Journal, August 12, 2013: link
  • (11) B. KENDALL, Airline Merger Trial Will Begin in Fall, Wall Street Journal, August 30, 2013 : link
  • (12) B. FUNG, Apple might still win this e-books fiasco, Washington Post, August 8, 2013 : link
  • (13) G. SANDOVAL, Consumer watchdog says Apple did ‘considerable harm’ with ebook pricing, supports DOJ ruling, The Verge, August 9, 2013 : link
  • (14) J. BOSMAN, Judge Wants Narrow Focus in Apple Price-Fixing Penalty, New York Times, August 27, 2013 : link
  • (15) B. CHEN, Obama Administration Overturns Ban on Apple Products, New York Times, August 3, 2013 : link
  • (16) R. EPSTEIN, The dangerous adventurism of the United States trade representative: lifting the ban against Apple products unnecessarily opens a can of worms in patent law, George Mason School of Law, Center for the Protection of Intellectual Property, August 2013 : link
  • (17) FTC, FTC Submits Proposed Amicus Brief Concerning « No-Authorized-Generic » Commitments in Drug Companies Patent Settlements, August 16, 2013 : link

3 réflexions sur “Antitrust Letter #3

  1. Pingback: Antitrust Letter #5 | Le Concurrentialiste

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