Le 30 août 2006, le ministre de l’Économie, après avis favorable du Conseil de la concurrence, autorisait la prise de contrôle de TPS et CanalSatellite par les groupes Canal Plus et Vivendi. Cette autorisation était assortie du respect de 59 engagements visant principalement à préserver la concurrence sur le marché. Le 20 septembre 2011, à...Read More
Chers amis, Le laboratoire de Droit des affaires et nouvelles technologies (DANTE) et le Master 2 de Droit des contrats et de la concurrence de l’Université de Versailles organisent, en partenariat avec l’AFEC et l’AFJE, un colloque sur le thème « Le droit de la distribution en France et en Europe : questions de concurrence...Read More
(Cet article constitue la deuxième partie d’un focus sur les négociations durant les opérations de concentration. Cliquez ici pour accéder à la première). Meilleures sont les relations avec les autorités de concurrence, meilleurs seront les résultats. L’amélioration de ces relations nécessite la mise en œuvre de plusieurs éléments. Il convient toutefois de ne pas céder...Read More
Cet article est la première partie d’un focus sur la stratégie concurrentielle que peut adopter une entreprise lors d’une opération de concentration. Sera ici étudié le principe de proportionnalité (ou plutôt son absence) lors de la négociation des engagements avec les autorités compétentes (II.) après avoir analysé l’importance d’une juste définition du périmètre des engagements...Read More
