Pour (éventuellement) citer cette étude : Morgan Carbonnel, Retour sur les clauses d’exclusivité territoriale en droit de la distribution, Revue Concurrentialiste, Août 2012 ************ Un franchiseur peut désirer organiser son réseau en attribuant différents territoires à ses franchisés. L’attribution d’une telle exclusivité territoriale va nécessairement entrainer des restrictions pour les autres franchisés appartenant au réseau....Read More
Le 5 juillet 2012, le Competition Appeal Tribunal anglais (ci-après “CAT“) a rendu un arrêt très important relatif au droit de la concurrence. Il s’agit en effet de la première fois qu’il décide de l’octroi des dommages-intérêts à un tiers (private enforcement). Aussi, cet arrêt est le premier dans lequel des dommages-intérêts punitifs sont prononcés...Read More
